ACCIDENT CORPOREL

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provenant d’un événement soudain, imprévu, extérieur à l’assuré et constituant la cause du dommage corporel. Certains contrats d’assurance peuvent préciser ce que recouvre cette définition : événements admis ou exclus.

ACTE COURANT DE LA VIE

Gestes du quotidien (se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer…)
L’application des garanties, notamment dans les contrats d’invalidité et de dépendance dépend de la capacité d’une personne à effectuer seule ces gestes.
On parle également de perte d’autonomie.

ACTE ÉLÉMENTAIRES DE LA VIE QUOTIDIENNE

Les actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ) permettent de définir l’état et le degré de dépendance d’une personne, c’est à dire sa capacité à effectuer seule et à bon escient un ou plusieurs de ces actes, y compris avec les aides techniques adaptées (lunettes, fauteuil roulant, etc.). Ils visent généralement les catégories d’actions suivantes :
·  alimentation : par exemple, manger des aliments préalablement servis et coupés, et boire ;
·  déplacements : par exemple, se déplacer à l’intérieur du logement ;
·  habillage : par exemple, mettre et retirer les vêtements portés habituellement ;
·  hygiène/toilette : par exemple, se laver l’ensemble du corps et assurer de manière satisfaisante l’hygiène de l’élimination et ainsi se maintenir spontanément à un niveau d’hygiène corporelle conforme aux normes usuelles ;
·  transferts : par exemple, passer d’une des trois positions – assise, couchée ou debout – à une autre et inversement.
Lorsque le contrat utilise ces critères pour apprécier l’état de dépendance, il les définit explicitement.
Ces critères ne sont pas nécessairement ceux utilisés par les pouvoirs publics (groupes iso ressources).

ADHÉRENT

Personne au profit duquel le contrat d’assurance collectif (par exemple contrat collectif d’assurance-vie, contrat collectif d’assurance emprunteur, contrat collectif d’assurance santé) est souscrit auprès d’un organisme d’assurance par une personne morale ou un chef d’entreprise qui a la qualité de souscripteur.

ADHÉSION

Formalité par laquelle une personne s’engage contractuellement auprès d’un organisme d’assurance afin de bénéficier de la (ou des) garantie(s) proposée(s) par ce dernier en contrepartie du paiement d’une cotisation.
Selon le type de contrat, cette formalité s’appelle « adhésion » ou « souscription ».

AFFECTION LONGUE DURÉE (ALD)

Terme utilisé par la sécurité sociale pour désigner une pathologie ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur, répondant aux dispositions des articles L322-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de leurs décrets d’application.

AFFECTION DORSALE

Pathologie se manifestant par une douleur ressentie entre la base du cou et la taille, exprimée généralement dans les contrats sous les vocables « affection vertébrale, disco-vertébrale », « atteinte vertébrale, discale, radiculaire » ou « affection de la colonne vertébrale ». La définition et les conditions de couverture de ce type d’affection, en référence à un avis médical, sont définies au contrat.

AFFECTION PSYCHIATRIQUE

Pathologie se traduisant par des troubles cognitifs, mentaux, comportementaux et/ou affectifs, reconnus comme tels par l’Organisation mondiale de la santé dans la dernière classification des maladies.
Cette affection est exprimée généralement dans les contrats sous les termes « maladie psychique », « dépression, état anxiodépressif », «  affection psychiatrique, neuropsychiatrique, psychique ».

AJOURNEMENT D’ASSURANCE

Refus d’assurance fixé pour une période donnée, avec réexamen possible de la demande d’assurance à l’issue de la période considérée.

ALTÉRATION GRAVE DES FONCTIONS MENTALES

L’existence d’un déficit grave des fonctions mentales et/ou cognitives est appréciée par la nécessité pour la personne de recourir constamment à la surveillance ou à l’incitation d’un tiers pour réaliser les actes [élémentaires] de la vie quotidienne. L’appréciation de ce déficit peut être validée par des tests cognitifs complémentaires (par exemple, Folstein, Blessed).

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH. L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressources.

AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Pour un emprunt, l’amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance. Par extension, on parle de période d’amortissement (par exemple après une période de différé) quand le capital du crédit commence réellement à être remboursé.

AMORTISSEMENT CONSTANT

Sur un crédit à amortissement constant, la même somme de capital est remboursée à chaque échéance. Le montant des échéances (capital + intérêts) diminue donc avec le temps. Au contraire, si le montant de l’échéance est fixe, il s’agit d’un crédit à échéances constantes.

AMORTISSEMENT NÉGATIF

Se dit lorsque les intérêts calculés sont supérieurs au montant de l’échéance payée, aucun capital n’est remboursé. Au contraire, la différence entre le montant des intérêts et le montant de l’échéance s’ajoute au capital restant dû.

AMORTISSEMENT IN FINE

Crédit dont le remboursement du capital est effectué seulement sur la dernière échéance.

ASSISTANCE D’UNE TIERCE PERSONNE

Aide formelle ou informelle d’un membre du personnel paramédical, d’un parent ou d’un ami pour effectuer les actes de la vie quotidienne. Cette aide peut être dispensée dans un établissement public, privé ou à domicile et ne comprend pas les simples interventions de type aide-ménagère comme les courses ou le ménage.

ASSURABILITÉ DES RISQUES

Un risque est assurable lorsqu’il présente un caractère véritablement aléatoire (la réalisation du risque n’est pas certaine), qu’il peut faire l’objet d’une modélisation statistique (nécessaire pour que l’assureur puisse tarifer le risque) et que le tarif de la garantie reste financièrement supportable par l’assuré. A contrario, les risques inassurables sont les événements qui ne présentent pas un caractère suffisamment aléatoire, les activités illicites et les événements aléatoires dont la connaissance scientifique reste insuffisante.

ASSURANCE DÉCÈS

Assurance qui intervient en cas de décès de la personne assurée. Dans le ou les contrat(s) qui sera(ont) proposé(s), elle cesse à une date d’anniversaire définie. La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré

ASSURANCE DITE OBLIGATOIRE EN ASSURANCE EMPRUNTEUR

L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire. Toutefois, un prêteur peut exiger de l’emprunteur la souscription d’une ou plusieurs garanties d’assurance. Dans ce cas, l’assurance emprunteur entre dans la base de calcul du TAEG.

ASSURANCE EMPRUNTEUR

Cette assurance, dont le préteur est le bénéficiaire, a pour but de garantir le prêteur en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Les garanties « décès » et « invalidité totale » sont pratiquement toujours exigées par les banques pour un crédit immobilier. La garantie « invalidité partielle temporaire » est fortement recommandée si le prêt vise l’acquisition de la résidence principale. La « garantie chômage », optionnelle, couvre le remboursement total des échéances (pour les meilleurs contrats), ou partiel et progressif eu égard à la dégressivité des ASSÉDIC.

ASSURANCE INDIVIDUELLE

Dans le langage courant de l’assurance emprunteur, l’assurance individuelle est présentée comme alternative au contrat de groupe bancaire, soit par le prêteur soit par un autre opérateur d’assurance.

ASSURE

Le terme d’assuré désigne une personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur/l’adhérent ou le bénéficiaire du contrat. Dans le cas de l’assurance emprunteur, l’assuré est le souscripteur du contrat individuel ou l’adhérent à un contrat collectif.

ATTESTATION D’ASSURANCE

Document écrit remis par l’assureur à l’assuré précisant qu’une assurance a été souscrite au profit de celui-ci.

AUTORITÉ DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (ACPR)

Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), et chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
Pour plus d’info : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html

CHARGES FINANCIÈRES

Elles comprennent les échéances de remboursement de prêts, les primes d’assurances obligatoirement liés, les loyers et les pensions versées.

CAP DE TAUX

Plafonnement de la hausse du taux d’intérêt en cas de crédit à taux variable. Ce plafonnement peut être exprimé en valeur absolue (par exemple 4,50%), ou en valeur relative (par exemple taux initial + 2%]. Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher (« floor » ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse. La combinaison d’un taux plancher et un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux.

CAPITAL

Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

CAPITAL ASSURE

Part du capital emprunté couverte par l’assurance.

CAPITAL INITIAL

Montant emprunté au jour de la souscription du prêt.
Dans certains contrats, le capital initial sert de base au calcul des cotisations d’assurance.

CAPITAL RESTANT DU

Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

CODE DE BONNE CONDUITE

Un code de bonne conduite sur l’utilisation des données personnelles a été établi dans le cadre de la convention Belorgey et est repris dans la convention AÉRAS. Il concerne la collecte et l’utilisation des données personnelles relatives à l’état de santé en vue de la souscription ou l’exécution d’un contrat d’assurance.
Ce code précise les conditions de stricte confidentialité dans lesquelles les données relatives à l’état de santé des assurés doivent être traitées. Il est annexé à la convention AÉRAS.

CO-EMPRUNTEURS

Personnes signant collectivement un contrat de prêt. Chacun est responsable du remboursement de l’intégralité de l’emprunt.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Document qui regroupe l’ensemble des dispositions communes à tous les assurés pour un type de contrat. Il décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l’assuré et de l’assureur. Les conditions générales sont complétées des conditions particulières. Les conditions générales sont également appelées dispositions générales.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Document complétant les conditions générales qui précise la situation et les choix de l’assuré (risque souscrit, renseignements concernant l’assuré, garanties choisies, cotisation, durée du contrat…). Les conditions particulières sont également appelées dispositions particulières.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES ET MÉDICALES

La confidentialité des informations personnelles concernant la santé des candidats à l’emprunt est une règle générale pour le recueil et le traitement de ces informations. Cette obligation de confidentialité est renforcée dans le cadre de la convention AÉRAS. Le candidat à l’emprunt doit remplir seul le questionnaire médical, sauf demande expresse d’une assistance du conseiller bancaire. Le questionnaire médical complété doit être transmis sous enveloppe cachetée au service médical de l’assureur qui peut demander des examens ou analyses complémentaires.

CONSOLIDATION

Stabilisation, médicalement constatée, de l’état de santé de l’assuré en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie garantie, dans les conditions prévues par le contrat. Cet état n’est plus amené à évoluer ni vers une amélioration, ni vers une aggravation, compte tenu des connaissances de la médecine. Avant consolidation, on parle d’incapacité. Après consolidation, on parle d’invalidité.

CONTRAT D’ASSURANCE

Document qui constate l’engagement réciproque de l’assureur et de l’assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières. On parle aussi de police d’assurance

CONVENTION AÉRAS

La convention AÉRAS (s’Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) est une convention française qui vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l’ont été. Elle a été signée par les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations et les pouvoirs publics le 6 juillet 2006 et elle est entrée en vigueur au début de janvier 2007. Elle remplace la convention Belorgey, qui avait déjà permis des avancées importantes : 99,7 % des demandes de crédits présentées ont pu bénéficier d’une offre d’assurance. La loi du 31 janvier 2007 consacre les principes de la nouvelle convention, les modalités relevant du texte conventionnel.

COTISATION

Versement effectué par le souscripteur ou l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Pour les contrats d’assurance autres que les contrats d’assurance-vie, le non-paiement de la cotisation risque d’entraîner la déchéance de garantie (c’est-à-dire la fin de cette garantie). Pour les contrats d’assurance-vie, selon les modalités définies initialement dans les contrats ou modifiées dans des avenants, le versement de la cotisation peut être unique (effectué au moment de la souscription), périodique (montant et périodicité définis dans le contrat) ou libre. La cotisation pour l’assuré est également appelée prime.

COÛT TOTAL DE L’ASSURANCE

Somme de toutes les primes ou cotisations d’assurance versées par l’emprunteur sur toute la durée de remboursement d’un prêt.

COÛT TOTAL DU CRÉDIT

Somme des intérêts et de tous les frais liés à l’octroi du crédit (le cas échéant, frais de dossier, d’assurance, de courtage de garanties…).

CRÉDIT-RELAIS

Crédit généralement in fine accordé dans l’attente d’une rentrée certaine d’argent, notamment, lors de la vente d’un bien immobilier. La banque peut demander ou pas le paiement des intérêts pendant la durée du crédit

DATE D’EFFET DE L’ADHÉSION (OU DU CONTRAT INDIVIDUEL)

Date indiquée sur le document contractuel (contrat, règlement, certificat d’adhésion) et qui marque le point de départ de l’adhésion (ou du contrat).

DATE D’EFFET DES GARANTIES

Date à laquelle les garanties prévues au contrat prennent effet, le cas échéant, à l’expiration du délai de carence indiqué par le document contractuel (contrat, règlement, certificat d’adhésion).

DÉCLARATION (D’ÉTAT) DE SANTE

Document accompagnant la proposition d’assurance qui doit être rempli de bonne foi par la personne à assurer. Il permet, selon les réponses, une souscription sans formalité médicale complémentaire. Ne pas confondre avec questionnaire de santé.

DÉLAI DE FRANCHISE

Période entre la date de reconnaissance d’un sinistre (chômage, état de dépendance, maladie…) et le début de paiement de l’indemnisation (ne pas confondre avec délai de carence).

DÉLAI DE RÉFLEXION

Délai légal imposé à tout emprunteur avant d’accepter une offre de prêt immobilier. Le demandeur ne peut accepter l’offre préalable de prêt que 10 jours après sa réception.
Avant l’acceptation de l’offre par le client, la banque ne peut mettre à sa disposition les fonds demandés.

DIFFÉRÉ PARTIEL (D’AMORTISSEMENT)

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.

DIFFÉRÉ TOTAL (D’AMORTISSEMENT)

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

DROIT A L’OUBLI

Le « droit à l’oubli » est un dispositif introduit par l’avenant à la Convention AÉRAS du 2 septembre 2015 qui permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur. Ce «  droit à l’oubli  » est soumis aux conditions d’éligibilité en vigueur de la convention AÉRAS.

DURÉE D’AMORTISSEMENT

Durée pendant laquelle le crédit est remboursé en capital. Cette durée peut être différente de la durée du crédit si celui-ci comprend une période de différé.

ÉCHÉANCE

C’est le nom de l’opération financière consistant à rembourser périodiquement le crédit. Elle est caractérisée par sa date et sa périodicité.

ÉCRÈTEMENT DES SURPRIMES

Un mécanisme de mutualisation des risques (écrêtement des surprimes) est mis en place dans la convention AÉRAS à l’initiative des banques et des assurances, pour l’acquisition de la résidence principale et pour des prêts professionnels. Il permet d’écrêter les surprimes d’assurance des emprunteurs disposant de revenus modestes.

La surprime d’assurance est prise en charge par les assureurs-banquiers à condition que la prime n’excède pas 1,4 % dans le TEG de l’emprunt (au lieu de 1,5 % dans la convention initiale). Pour les moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers prendront en charge 100 % de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ +). L’écrêtement n’intervient qu’aux 2ème et 3ème niveaux d’examen des demandes d’assurance pour des prêts immobiliers et professionnels.

ENCOURS

Dans le domaine bancaire, cumul des capitaux restant dus par un emprunteur auprès d’un ou plusieurs prêteurs à une date déterminée.
Dans le domaine de l’assurance, l’encours assuré représente le cumul des capitaux assurés auprès d’un même organisme d’assurance.

ÉQUIVALENCE DU NIVEAU DE GARANTIE

Depuis l’Avis du CCSF du 13 janvier 2015, est réputé équivalent le contrat répondant aux critères minimaux choisis par le prêteur sur une liste annexée à cet Avis, dans la limite de onze critères pour ce qui concerne les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité et de quatre critères pour ce qui concerne la garantie perte d’emploi. L’équivalence du niveau de garantie n’implique pas la similitude des garanties proposées par les deux contrats.

ÉTAT DE SANTE CONSOLIDE

Un état de santé est dit « consolidé » lorsque la réduction des facultés fonctionnelles et cognitives est jugée, en l’état actuel des connaissances médicales, permanente et irréversible (sans possibilité d’amélioration significative).

EXCLUSION DE GARANTIE

Ce qui n’est pas garanti par un contrat d’assurance. Les exclusions doivent obligatoirement figurer en caractères très apparents.

FAUSSE DÉCLARATION (DES RISQUES)

Un contrat d’assurance est réputé conclu de bonne foi entre les contractants. En conséquence, la fausse déclaration intentionnelle ou non par l’assuré aux questions posées par l’assureur (notamment dans le questionnaire de santé) entraîne des sanctions dès lors qu’elle occasionne une mauvaise appréciation du risque par l’assureur. Les sanctions encourues sont la réduction proportionnelle d’indemnité en cas de déclaration inexacte ou la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

FICHE PERSONNALISÉE

La fiche personnalisée est la description détaillée et complète des garanties exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt; elle constitue l’outil complet qui permet à l’emprunteur comme au prêteur, par simple rapprochement avec le contrat alternatif proposé, d’apprécier directement s’il y a ou non équivalence du niveau de garantie.

Ce document est remis par l’établissement de crédit au futur emprunteur le plus tôt possible dès que l’analyse de la situation particulière de l’emprunteur a été réalisée.

Par exemple, c’est la fiche personnalisée qui précisera que, pour une garantie d’incapacité, le contrat devra prévoir une franchise maximale de 90 jours.

FICHE STANDARDISÉE D’INFORMATION (FSI)

Depuis le 1er juillet  2009, fiche d’information sur l’assurance emprunteur remise systématiquement par les professionnels (l’assureur ou l’intermédiaire en assurance) aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers.
Cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance.

C’est une fiche d’information, qui n’a pas de caractère contractuel. Il ne s’agit donc pas d’une proposition d’assurance. Elle a pour objectif de permettre la comparaison des offres

FIN DU PROTOCOLE THÉRAPEUTIQUE

Il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.

GARANTIES ALTERNATIVES A L’ASSURANCE

Dans le cadre de la convention AÉRAS, en cas de refus ou d’impossibilité d’assurance, des garanties autres peuvent être présentées par le candidat à l’emprunt et acceptées par l’établissement de crédit dans la mesure où elles présentent le même niveau de sécurité pour l’emprunteur et le prêteur.
Il peut s’agir notamment de biens immobiliers, d’un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle ou de cautions.

GARANTIE DU PRÊT IMMOBILIER

En cas de défaillance de paiement des mensualités du prêt immobilier, cette garantie protège la banque qui se fait rembourser le capital restant dii. Les types de garanties les plus fréquents sont : caution, hypothèque, privilège de préteur de deniers (PPD) et nantissement

INCAPACITÉ PROFESSIONNELLE

L’incapacité professionnelle peut être permanente ou temporaire.
Elle est dite « permanente » quand il s’agit d’une réduction définitive de la capacité de travail d’une personne, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette réduction s’exprime par un taux.
L’incapacité est dite temporaire quand une personne ne peut plus exercer d’activité professionnelle pendant une période donnée, en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE (ITT)

État médicalement constaté qui place l’assuré, suite à un accident ou une maladie, dans l’impossibilité provisoire et complète d’exercer sa profession ou une quelconque profession.

Certains contrats prévoient qu’un assuré n’exerçant pas d’activité professionnelle au moment du sinistre (congé parental, chômage) peut être considéré en ITT s’il est dans l’impossibilité provisoire et complète, médicalement constatée, d’exercer ses occupations habituelles.

INTÉRÊTS INTERCALAIRES

On parle d’intérêts intercalaires par opposition aux intérêts d’une échéance régulière lorsque ces intérêts sont produits, en cas de déblocage progressifs des fonds, durant la période de déblocage sur les fonds déjà débloqués. Des intérêts intercalaires sont également calculés lorsque la durée de la première échéance ne correspond pas exactement à la durée prévue par la périodicité de remboursement.

I.R.A. (INDEMNITÉS DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION)

Indemnités versées à la banque, lorsque le crédit est remboursé par l’emprunteur avant la date prévue sur le tableau d’amortissement, et correspondant à 6 mois d’intérêts dus avec un plafond de 3% du capital restant dû en matière de crédit immobilier, et l % en matière de crédit à la consommation.

ITT (Incapacité Temporaire de Travail.)

Par suite de maladie ou d’accident survenant pendant la période de garantie, l’assuré se trouve dans l’impossibilité complète d’exercer une quelconque activité professionnelle. Cet état peut être constaté par expertise médicale de l’Assureur. La prise en charge au titre de cette garantie est limitée à un nombre de jours défini dans le contrat à compter de la date d’arrêt total de travail.

IPP/IPT (Invalidité Permanente Partielle ou Invalidité Permanente Totale).

L’assuré est considéré en état d’IPP ou d’ITT lorsque par suite d’accident ou de maladie son taux d’invalidité correspond à un certain pourcentage permettant de définir l’invalidité partielle ou totale

La prestation ITT peut-être, forfaitaire (Le montant qui vous sera versé correspond à un pourcentage de l’échéance du prêt), ou indemnitaire (Le montant qui vous sera versé complète tout ou partie de votre

NIVEAU DE GARANTIE

Le niveau de garantie est l’appréciation du degré de sécurité apporté par les garanties d’assurance emprunteur. Il est défini par l’établissement de crédit, en sa qualité de prêteur, pour conditionner l’octroi du prêt. Le niveau de garantie exigé par l’établissement de crédit concerne aussi bien les contrats d’assurance déléguée que les contrats d’assurance qu’il propose.

NIVEAU DES RISQUES

Dans le cadre de la convention, ont été mis en place trois niveaux d’assurance en fonction des difficultés d’assurabilité rencontrées.
Le dossier d’une personne ayant des problèmes de santé est d’abord examiné dans le cadre des contrats existants proposés par l’entreprise d’assurance (1er niveau).
Si le dossier de risques de santé aggravés ne peut pas être accepté dans les contrats de 1er  niveau, il est examiné dans le cadre d’un nouveau contrat, dit de 2e  niveau, propre à chaque établissement et faisant l’objet d’une tarification spécifique (il peut alors contenir une surprime et/ou des exclusions ou limitations de garantie).
Enfin, si le dossier ne peut pas relever du 2e niveau, il est examiné dans le cadre d’un contrat de 3e niveau, appelé également « pool des risques très aggravés », qui recourt aux capacités d’assurance de l’ensemble du marché.

NOTICE D’INFORMATION EN ASSURANCE EMPRUNTEUR

Document énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l’assurance. Ce document doit être remis par l’assureur ou l’intermédiaire en assurance (le prêteur notamment) à l’emprunteur. La notice est annexée au contrat de prêt.

NULLITÉ (DU CONTRAT)

Sanction entraînant la disparition rétroactive du contrat d’assurance (c’est-à-dire que l’on considère que le contrat n’a jamais existé). La nullité du contrat peut être demandée par l’assureur à la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré. Pour être valables, les causes de nullité doivent être mentionnées dans le contrat en caractères très apparents.

PERTE D’EMPLOI (GARANTIE)

La garantie Perte d’Emploi intervient en cas de chômage et lorsque l’assuré perçoit une allocation de chômage versée par le Pôle Emploi (Ex ARE) ou un organisme assimilé. Elle est accordée, après une période de franchise, pour une durée totale maximale cumulée qui sera définie dans le contrat, quelle que soit la durée totale du prêt. La garantie Perte d’Emploi prend fin en fonction de la date d’anniversaire prévue.

La prestation peut être forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à un pourcentage de l’échéance du prêt) ou indemnitaire (le montant qui vous sera versé complète tout ou partie de votre perte de rémunération).

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le plafond de la sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de sécurité sociale.
Chaque année le plafond de la sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le Code de la sécurité sociale.

POOL DES RISQUES TRÈS AGGRAVES

Dans le cadre de la convention AÉRAS, il y a trois niveaux d’assurance en fonction des risques.
Le pool des risques très aggravés correspond au 3e niveau d’assurance. Il fait appel aux capacités d’assurance de l’ensemble du marché.

PTIA (PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE)

Intervient lorsque l’assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie. Dans le ou les contrat(s) proposé(s), la garantie PTIA cesse à une date d’anniversaire définie. La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré.

QUESTIONNAIRE DE SANTE/MÉDICAL

Questionnaire complémentaire de la proposition d’assurance à remplir de bonne foi par la personne à assurer et faisant apparaître tout accident ou maladie à la date de l’adhésion/souscription. Le questionnaire de santé est adressé sous pli confidentiel au médecin conseil de l’assureur. Il sert de base à l’évaluation du risque.  Le questionnaire de santé doit respecter les dispositions relatives au « droit à l’oubli ».

QUOTITÉ ASSURÉE

Pourcentage du capital emprunté, du capital restant dû ou de l’échéance de remboursement, couvert par l’assurance. Ce pourcentage peut varier en fonction du type de garantie (décès, PTIA, invalidité, incapacité, perte d’emploi). En cas de pluralité d’emprunteurs, cette quotité peut être différente pour chacun des co-emprunteurs.

PRÊT A PALIERS

Prêt dont le remboursement se fait selon des phases successives définies au contrat.

PRÊT A TAUX ZERO + (PTZ)

Prêt sans intérêts, proposé sous certaines conditions par les établissements de crédit et sociétés financières ayant signé une convention avec l’État. Ces établissements reçoivent une subvention d’Etat en compensation de l’absence d’intérêts.

PRÊT IMMOBILIER

Prêt destiné à financer la construction, l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation au-delà d’un seuil de 75 000 euros, sauf pour les prêts d’épargne-logement dont le montant peut être inférieur.

PRÊT PROFESSIONNEL

Prêt destiné à la création d’entreprise, au financement d’équipements, ou à l’aménagement de locaux en vue de l’exercice d’une activité professionnelle. Ce type de crédits est couvert par la convention AÉRAS.

PRIME D’ASSURANCE

Somme que doit payer l’assuré en contrepartie de l’engagement de l’assureur de prendre en charge le risque. Le coût de l’assurance est proportionnel à l’importance du risque pris en charge par l’assureur.

PROMESSE DE VENTE / COMPROMIS DE VENTE

Contrat constatant l’accord du vendeur d’un bien immobilier et de l’acquéreur dans un cadre sécurisé. Le contrat est valable en général quelques mois. Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente. Ce délai permet à l’acquéreur de réunir les fonds nécessaires à son acquisition. Le compromis et la promesse de vente peuvent être signés rapidement, en pratique dans les jours qui suivent l’accord entre le vendeur et l’acquéreur.

Compromis et promesse sont deux contrats présentant des points communs. Ils engagent le vendeur et l’acquéreur qui verse à cette occasion un dépôt de garantie (10% du prix en général) destiné à prouver son sérieux. Dans le compromis, l’acheteur s’engage à acheter ; il ne le fait pas dans la promesse mais dans ce cas s’il n’achète pas, il perd son dépôt de garantie.

La promesse de vente doit être enregistrée dans un délai strict, à peine de nullité, alors que le compromis est dispensé de cette formalité. Par ailleurs, pour chacun de ces actes, sont prévues des conditions suspensives en particulier le refus de prêt de la part de la banque.

PROTOCOLE THÉRAPEUTIQUE

Formalité par laquelle une personne s’engage contractuellement auprès d’un organisme d’assurance afin de bénéficier de la (ou des) garantie(s) proposée(s) par ce dernier en contrepartie du paiement d’une cotisation. Selon le type de contrat, cette formalité s’appelle « adhésion » ou « souscription ».

PROTOCOLE THÉRAPEUTIQUE (DATE DE FIN)

Il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.

RECHUTE (INCAPACITÉ)

Tout arrêt de travail concernant le même motif qu’un arrêt de travail antérieur et intervenant après une reprise d’activité.

RÉFÉRENT BANCAIRE AÉRAS

Le référent bancaire est le correspondant désigné au sein de chaque établissement prêteur, spécialisé sur la convention AÉRAS.
Il intervient en soutien des chargés de clientèle qui traitent les dossiers de demandes de prêt dans le cadre de la convention AÉRAS et peut aussi, le cas échéant, être contacté directement par le candidat à l’emprunt.
Il peut y avoir plusieurs référents par réseau.

REFUS D’ASSURANCE

Les tarifs et les politiques commerciales des entreprises d’assurance sont libres. Il appartient à ces entreprises de définir et de sélectionner les risques qu’elles acceptent de couvrir. La sélection des risques par l’assureur est intrinsèque à la technique de l’assurance et a pour fondement la recherche individuelle de sécurité à travers la mutualisation des risques par des techniques statistiques basées sur le calcul des probabilités. La sélection des risques peut conduire à un refus d’assurance.

REFUS DE PRÊT

Il n’existe pas de droit au prêt. Une demande de prêt peut être refusée pour deux motifs : une solvabilité insuffisante du candidat à l’emprunt ou le refus d’assurance.
Dans le cadre de la convention AÉRAS, les assureurs se sont engagés à informer les intéressés de manière claire et explicite sur les décisions relatives au refus d’assurance mais également aux ajournements, aux exclusions de garantie et aux surprimes.

REMBOURSEMENT ANTICIPE

Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin prévue du contrat. Cette possibilité peut donner lieu à la perception par la banque d’indemnités de remboursement anticipé (I.R. A)

RÉSILIATION

Acte par lequel il est mis fin au contrat d’assurance. La résiliation peut être à l’initiative de l’assureur, de l’assuré ou du souscripteur.
Dans tous les cas, la demande de résiliation doit respecter les modalités prévues dans les contrats ou les textes de loi.

RISQUE

Événement incertain (qui n’a pas encore eu lieu) affectant une personne, ses biens ou sa responsabilité. La définition du risque en assurance est différente de celle retenue pour un placement financier.

RISQUE AGGRAVE

On parle généralement de « risque aggravé » quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence.

RISQUE AGGRAVE DE SANTE

Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades, ayant été malades ou particulièrement susceptibles d’être malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur au risque de la moyenne des personnes de même âge. De ce fait, ces personnes ne peuvent pas être assurées aux conditions habituelles.

REVENUS GLOBAUX

Ils regroupent les revenus salariés ou assimilés, les pensions perçues, les allocations ou revenus sociaux, les revenus locatifs et financiers.

SINISTRE

Événement (décès, invalidité, …) qui peut donner lieu à la mise en jeu du contrat.

L’assuré doit déclarer à l’assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entraîner une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d’assurance. Reportez-vous à votre contrat d’assurance afin de connaitre le délai de déclaration de sinistre exigé par votre assureur.

SURPRIME D’ASSURANCE

Supplément de prime ou de cotisation réclamé à l’assuré en plus de la cotisation de base, lorsque le risque présenté par l’assuré (par exemple un risque aggravé de santé) diverge trop fortement du risque « moyen » auquel est associée la cotisation de base.

TABLES DE MORTALITÉ

Les tables de mortalité constituent des indicateurs chiffrés de la mortalité de la population. Elles fournissent aux assureurs des prévisions sur l’âge de décès des individus et leur servent à tarifer les contrats d’assurance (assurance-vie, assurance décès, rentes viagères, assurance dépendance). Elles sont révisées périodiquement pour tenir compte de l’évolution de l’espérance de vie de la population.
Il existe différentes tables officielles de mortalité ainsi que des tables mises au point par les entreprises d’assurance (« tables d’expérience ») dont l’utilisation n’est autorisée, aux termes de la réglementation des assurances, que pour autant qu’elles ont été certifiées par un actuaire indépendant. (R335-1 du Code des assurances).

TAUX CAPE

Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution (voir cap de taux)

TAUX ACTUARIEL

C’est la technique de taux selon un modèle actuariel, utilisée pour transformer le taux annuel en un taux périodique.

TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL (TAEG)

Taux annuel actuariel englobant les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit : frais de dossier, de garantie, d’assurance. Il permet de mesurer le coût total du crédit. Il ne doit jamais dépasser le taux d’usure en vigueur à la date d’émission de l’offre de prêt. Le TEG, à la différence du TAEG, est exprimé en taux annuel proportionnel et s’applique principalement aux prêts professionnels.

TAUX D’ENDETTEMENT

Taux exprimant le rapport des charges financières sur les revenus globaux.

TAUX PROPORTIONNEL

Technique du taux consistant à diviser le taux annuel par le nombre d’échéances dans l’année pour obtenir le taux périodique

TAUX PÉRIODIQUE

Taux utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts d’une échéance. Le taux périodique dépend de la périodicité du crédit (mensuel, annuel,)

TAUX D’INTERET (ANNUEL)

Pourcentage permettant de calculer la rémunération annuelle de la banque sur une somme d’argent prêté à l’emprunteur.

TAUX NOMINAL OU TAUX DÉBITEUR (ANNUEL)

C’est le taux (annuel) du crédit quand celui-ci est calculé au taux proportionnel.

TAUX RÉVISABLE (OU TAUX VARIABLE)

Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt. L’évolution du taux dépend de la variation d’un ou plusieurs indices et elle peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou pluriannuelle. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.